R.153-1 du code des procédure civiles d'exécution, 4.

des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code.

B relèvent des dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique relative à l'usage illicite d'une substance classée comme stupéfiant et sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ;

L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de M.

54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

278-0 bis A du Code général des impôts ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe dès lors qu'ils portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis deux ans comme c'est le cas

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret no 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ;

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2012-347 : " Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'accès

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Enfin, selon les articles R. 343-4 et R. 343-5 de ce code, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission

Aux termes de l’article L. 336-1 du même code : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

L. 123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation du PLU est insuffisant et méconnait les exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone 1AUY

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 342-11 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».