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1 528 résultats pour « article L.441-6 du code de commerce et de sa demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103687_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102429_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102495_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 441-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403401_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce, argué d'inconstitutionnalité, n'est que la reprise des dispositions figurant antérieurement au VI de l'article L. 441-6 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301629_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D. 441-5 du code du commerce) ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208806_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Si les poursuites engagées par la DREETS, autorité chargée de la concurrence et de la consommation, en vue d'infliger les sanctions financières prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, sont des

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

application de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323062_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du code de commerce, et sanctionnée par l'article L. 441-16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2006418_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle