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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2 ème Chambre
DTA_2200576_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 480-4 de ce code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306944_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle4ème chambre
DTA_2007721_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les décisions prises par le maire en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme le sont au nom de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505129_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
la parcelle n° 162 section BD, en application de l’article L. 480-2 du même code, et de les transmettre sans délai au procureur de la République, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206488_20220827
27 août 2022
27 août 2022
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401335_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable au présent litige dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002236_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que le maire était tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a eu connaissance de l'existence d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000916_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'exécution d'office des travaux de démolition ne pouvait
Source officielle1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200577_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Sainte-Anne était tenu de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107335_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En outre, aux termes de l'article L. 480-5 du même code : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403966_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mauguio de constater l'infraction au code de l'urbanisme commise par Mme F et d'en dresser procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de prescrire l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403041_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif de ces travaux au titre de l'article L. 480-2 du même code et de faire cesser toute atteinte aux espèces protégées sur la zone ; 2°)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202069_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A et Mme G F ont demandé l'annulation de la décision implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-14 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108391_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L'arrêté en litige a été pris par le maire de Maresquel-Ecquemicourt agissant au nom et pour le compte de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502173_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 480-14 du Code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 7 avril 2018 et, d'autre part, de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère
Source officielle2ème chambre
DTA_2103121_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.
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