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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102498_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 480-5 du même code : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102718_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut, à la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 1671, 1673, 476, 480, 482, 483 et 484.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et BD 485, avait exceptionnellement débordé sur l'aire perméable en concassé située sur les parcelles BD 484 et BD 486, réservée en principe au compost fini.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
cadastrées n° AE 453, AE 483, AE 482, AE 481.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214822_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qu’il tient des articles L. 481-1 et suivant du même code et enfin de saisir le juge judiciaire d’une action en démolition en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203658_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 480-4 et L. 480-5 du code de l’urbanisme et L. 481-1 et L. 481-3 de ce code ; - la maire aurait dû prendre un arrêté interruptif de travaux qui seul pouvait fonder une astreinte ; - il n’y a aucune
Source officielle1ère chambre
DTA_2102650_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
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