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1 111 résultats pour « article L.621-8 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101453_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2101451_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403234_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101500_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon les disposions de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502323_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401998_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 621-7 du code du patrimoine.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205326_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301421_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103432_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La décision prise le 8 octobre 2010 par le directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-4 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

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TA

9ème Chambre

DTA_2003745_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par ailleurs, ils doivent être titulaires de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 622-21 du code de la sécurité intérieure. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300286_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature

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TA

1ère chambre

DTA_2101725_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 18 100 euros, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301134_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102225_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100682_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts B doit être rejetée en application des dispositions 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206357_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300622_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 8 mars 2023, le maire de la commune de Condom demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400717_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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