Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400668_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 6333-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206033_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle précise en particulier que les formations proposées par la société requérante ne remplissaient pas les critères fixés par les dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300260_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216435_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la
Source officielle5ème chambre
DTA_2302489_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire telle que prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et au 13.1 des conditions générales d'utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220026_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire particulière est prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201613_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502846_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 6354-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202559_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403011_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328491_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 6323-7 du code du travail ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202828_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201529_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 6313-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328493_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 6323-6 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision visant les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400800_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation
Source officiellePage 2 sur 18