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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2004320_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012138_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 642-12 du code de commerce : " Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal
Source officielle6ème chambre
DTA_2400042_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403962_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 642-12 du code de commerce : " Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation
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