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56 résultats pour « article L123-14-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2503295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2513201_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., gérant du garage Sodif ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Article 2 : La somme de 7 268,61 euros mentionnée à l'article 1er ci-dessus, porte intérêts moratoires au taux légal à compter du 20 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-57-3 : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002591_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

) d'enjoindre au préfet de prononcer l'interdiction de la consommation des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2214004_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. L12-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303666_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / (…) / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300870_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En l'espèce, l'article 2 du contrat signé le 26 août 2021 par M. B stipule qu'il exercera ses fonctions " à raison de 39 heures hebdomadaires ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402061_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

septembre 2024 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202960_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L151-19 (anciennement L123-1-5-III- 2°) doivent être conservés dans les conditions définies dans les chapitres 2 et 3 au titre V du présent règlement.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009473_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle

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