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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
européenne et l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; * elle est empreinte de discrimination et méconnait l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L130-4 dudit code ; / 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ; / 8° Les fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500294_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204053_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au premier alinéa du même article.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214004_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L123-1-5/7° du code de l'urbanisme : protection, réhabilitation ou mise en valeur dans le cadre d'une reconversion ou d'une intégration respectueuse à une réalisation nouvelle ". 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
période complémentaire du 1er juillet au 14 septembre 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sur la charge de la preuve : 3.En vertu de l'article L192 alors applicable du livre de procédure fiscale : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.59 est saisi d'un litige
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'environnement : " () le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En l'espèce, l'article 5.2.1 du cahier des clauses techniques particulières stipule : " L'entreprise s'engage à respecter les règles applicables en droit de travail (dispositions réglementaires : L122-
Source officielle8ème chambre
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
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