Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301892_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : G une requête enregistrée le 14 février 2023, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2416866_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - contrairement à ce que fait valoir la CAF, à qui incombe la charge de la preuve, elle vit seule ; elle est séparée de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103292_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L211-5 du CRPA.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L211-5 du CRPA.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103361_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielle5ème chambre
DTA_2501797_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 211-2, L. 211-3 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 14, 15 et 16 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, l'article 10 de la convention
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officiellePage 2 sur 2