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32 résultats pour « article L4132-13-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301083_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300760_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2511016_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... à cette commission en application des dispositions de l’article L432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’intéressé s’est soustrait à l’obligation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434305_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L412-1. () ". 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

R.522-13 du code de justice administrative, de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 3°) en application de l'article L.522-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2429820_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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