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47 résultats pour « article R752-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502610_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2209740_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 480 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501673_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301953_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

La rectrice de l'académie de Nouvelle-Aquitaine a été mise en demeure le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R772-9 du code de justice administrative.. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304497_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (), qu'elle est irrecevable (), le juge

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

R772-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502197_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005526_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de son article R. 911-19 : " L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502405_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206003_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

R. 612-3 du code de justice administrative qui est restée sans effet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

dont l'article 3.c dispose que " le conseil d'administration délègue au directeur général l'exercice des droits de préemption et de priorité dont l'établissement est délégataire ". 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501611_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201325_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

le I de cet article établit la liste.

Source officielle

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