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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle5ème chambre
DTA_2114287_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. () ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 1232
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1232-2 du code du travail. 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-6 du code du travail ; - la décision méconnaît l'article L. 1232-1 du code du travail dès lors que son licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse ; - les faits reprochés d'agressions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300782_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail (…) ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2210467_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle6ème chambre
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Dès lors que les décisions en litige sont uniquement fondées sur la méconnaissance par l'employeur du délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail, laquelle ressort des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et les documents prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail ; - est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte
Source officielle12eme chambre
DTA_2106510_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () L'employeur qui décide de licencier
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () Cette lettre indique l'objet de la
Source officielle9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2300327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232
Source officiellePage 2 sur 234