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4 374 résultats pour « article l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. ". 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105117_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206546_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205455_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 1233-44 du même code : " En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505664_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

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TA

2ème chambre

DTA_2100543_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600378_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan

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TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2510902_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002997_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

° Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. " Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code dans sa rédaction

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TA

Chambre 2

DTA_1901035_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif (), le ou les préfets dans le ou les départements du

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