, conformément aux dispositions des articles L. 241‑5 à L. 241‑11 ». 6.

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code, dans sa version applicable jusqu'au 14 décembre 2022 : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie

des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 4.

de la Guadeloupe a rendu cette délibération illégale ; par ailleurs, cette délibération est devenue sans objet ; - le refus d’abroger la délibération en date du 24 mars 2016 méconnait l’article L. 243

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des juridictions financières : " Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la préfète de la Somme a refusé implicitement

Il soutient que : - la décision portant refus de retrait de la décision d’éloignement a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 243-1 et L. 243-3 du code des relations entre le

D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " sous réserve des dispositions prévues à l'article R 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Aux termes de l'article L. 243-2 du même code, relatif aux décisions non créatrices de droits : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Selon l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Aux termes des de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la définition du périmètre de protection

Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou

Elle soutient que le refus d'abroger les arrêtés attaqués, qui sont des actes règlementaires, est illégal au regard de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès

Pour soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, M.