CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401553_20250528
28 mai 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
1ère chambre
DTA_2200993_20240411
11 avril 2024
Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial
DTA_2411557_20260205
5 février 2026
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
2ème Chambre
DTA_2302191_20251119
19 novembre 2025
pavillon français ou non, à l’article L. 423-10 ou à l’article L. 423-11. ». 3.
7ème chambre
DTA_2411942_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
6ème Chambre
DTA_2103639_20241112
12 novembre 2024
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].
6ème chambre
DTA_2203059_20230510
10 mai 2023
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14
4ème Chambre
DTA_2001922_20231218
18 décembre 2023
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
5ème Chambre
DTA_2203539_20241105
5 novembre 2024
de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,
1re Section - 3e Chambre
DTA_2508409_20260401
1 avril 2026
de l’article L. 423-23 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2401267_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
3 ème Chambre
DTA_2205237_20230601
1 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du même code doit être écarté. 5.
DTA_2201733_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
DTA_2502421_20260205
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108987_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - il est titulaire d'un permis de construire tacite en application des articles R. 423-23, R. 423-24, L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le refus de délivrer le certificat
5ème chambre
DTA_2107133_20230704
4 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire
1ère Chambre
DTA_2404606_20250321
21 mars 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
4ème chambre
DTA_2504007_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14
DTA_2207949_20221201
1 décembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
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