de l'article L. 2324-1 ; 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.

de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1. / Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions

toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général

L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai

L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

L. 2324-3 du code de la santé publique ; ' il est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait en application de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration

sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.

L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise en

L. 2324-3 ; qu'en outre les articles L. 122-1 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été respectées.

Aux termes de l’article R. 2324-56 du code de la santé publique « « L'administrateur provisoire désigné en application du II de l'article L. 2324-3 est choisi en raison de ses compétences dans le domaine

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

B... » ; 2°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne lui a retiré l’autorisation prévue par l’alinéa 1 de l’article L. 2324-1 du

calcul de la somme ; - les conditions d'exécution du contrat respectaient la capacité d'accueil prévue par l'article 10 de la convention, tel qu'il doit être interprété à partir de l'article R. 2324

L. 2324-2, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 d'y remédier, dans un délai

de l'article L .2324-1 ; / 2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1. / Dans le

places est assisté d'un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 ou R. 2324-46. ".