Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200416_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la délibération n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés : " Les agents exerçant dans les services et directions de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206717_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
doit être évaluée de manière globale et ne peut être analysée au seul regard des réponses qu'elle a apportées au cours de son entretien d'assimilation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par sa délibération n° 2024-06/API du 19 mars 2024, l'assemblée de la province des îles Loyauté a approuvé les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204141_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
E est membre du comité syndical du syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMECTOM) de Varilhes (Ariège).
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200288_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B A et la société civile immobilière (SCI) PPAP3, représentés par Me Elmosnino, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1698-2022/ARR/DAEM du 2 juin 2022, par lequel la présidente de l'assemblée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500590_20250211
11 février 2025
11 février 2025
instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () La redevance est instituée par l'assemblée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600868_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. (…) La redevance est instituée par l'assemblée délibérante (…) de l'établissement public qui en fixe le tarif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des services de l'assemblée. / Il gère les biens de l'assemblée et les biens affectés à celle-ci. / Le président de l'assemblée de la Polynésie française décide d'intenter les actions ou de défendre devant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300110_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par un courrier du 7 février 2023, le président de l'assemblée de province a refusé de convoquer l'assemblée délibérante pour examiner cette motion de renvoi.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si les requérants soutiennent que le syndicat des copropriétaires a exprimé son refus d'une telle régularisation au cours de différentes assemblées générales, ils n'apportent aucune pièce à l'appui de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100509_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'application concernées est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du conseil des ministres à prendre des mesures qui concernent la détermination des professions médicales et paramédicales et assimilées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100510_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'application concernées est entachée d'illégalité du fait de l'incompétence du conseil des ministres à prendre des mesures qui concernent la détermination des professions médicales et paramédicales et assimilées
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 de la directrice des ressources humaines de l'Assemblée nationale ; 2°) de condamner l'Assemblée nationale
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'efficacité et l'innocuité de la vaccination ne sont pas établies, et tant les articles 1 à 5 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme que la résolution n° 2361 du 27 janvier 2021 de l'Assemblée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que la responsabilité extra-contractuelle du SMICTOM est engagée en raison de la mise à disposition gratuite de bacs permettant la collecte de déchets et assimilés au profit des communes de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205689_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation qui s'est déroulé le 20 avril 2021 que si Mme B connaissait notamment le nom d'un roi de France, la signification de la commémoration du 11 novembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007986_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - le préfet de Loir-et-Cher ne lui a pas communiqué le compte-rendu de l'entretien d'assimilation mené le 7 octobre 2019, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517069_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des assemblées parlementaires. / Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître. / Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400496_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'assemblée territoriale fait son règlement intérieur ".
Source officiellePage 2 sur 848