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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400926_20251128
28 novembre 2025
Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel / Sous-section 1.
Chambre 1
DTA_2301884_20240517
17 mai 2024
dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ".
6ème Chambre
DTA_2400112_20251223
23 décembre 2025
permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” (…) ».
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
A..., le département du Calvados lui a retiré son agrément en qualité d’assistante maternelle. Mme D... A... a déposé une nouvelle demande d’agrément d’assistante maternelle en 2023.
2ème Chambre
DTA_2300395_20250327
27 mars 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
2ème chambre
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial
DTA_2303372_20250710
10 juillet 2025
Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial.
1ère Chambre
DTA_2200282_20251028
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d’exercice doivent
4ème chambre
DTA_2000667_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
n’a aucun lien avec l’exercice de ses fonctions d’assistant maternel ; - son altercation avec le médecin de la PMI n’a pas fait obstacle à l’octroi de son agrément en qualité d’assistant maternel ;
DTA_2300369_20250114
14 janvier 2025
un premier refus d'agrément fondé notamment sur le fait que ses connaissances étaient insuffisantes sur le statut de la profession des assistantes maternelles, les obligations légales d'une assistante
12ème Chambre
DTA_2306057_20251030
30 octobre 2025
Boulahia a bénéficié d’un agrément pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle depuis 16 janvier 2013.
DTA_2307731_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
12eme chambre
DTA_2303400_20260206
6 février 2026
Mme B... exerce les fonctions d’assistante maternelle agréée depuis le 7 septembre 2018.
3ème Chambre
DTA_2100899_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites
DTA_2006053_20220719
19 juillet 2022
Mme B, assistante maternelle depuis 2005 a vu son agrément retiré par une décision du président du conseil départemental de la Savoie du 17 février 2020.
DTA_2402087_20260306
6 mars 2026
en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département ».
DTA_2104673_20230119
19 janvier 2023
Mme C B a été agréée le 3 octobre 2002 pour exercer l'activité d'assistante maternelle.
11ème chambre
DTA_2207140_20250715
15 juillet 2025
6ème chambre
DTA_2201225_20240213
13 février 2024
Mme A est assistante maternelle agréée depuis le 21 mars 2019 pour l'accueil de deux enfants dont un de plus de dix-huit mois.
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