qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.

Côtes-d'Armor Habitat a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit avec effet au 18 juin 2015, un contrat d'assurance auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, concernant les dommages aux ouvrages

d'assurance à forme mutuelle Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, au titre de l'assurance " dommages-ouvrage ".

complémentaires à l'assurance dommage-ouvrage ne peut pas être mis à la charge des constructeurs dès lors que de tels contrats n'avaient pas été souscrits initialement ; - le préjudice relatif à la

En premier lieu, la responsabilité des constructeurs de l'ouvrage débiteurs de la garantie décennale incombe notamment à toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître

qu'au titre des " dommages à l'ouvrage après réception pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance " ; or les travaux en litige ne constituent pas un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale

d'assurance dommages-ouvrage les liant, de sorte qu'elle est subrogée dans les droits du maître d'ouvrage en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et, à ce titre, bien fondée à exercer

la volonté du maître d'ouvrage de mobiliser la garantie dommages ouvrage souscrite.

Seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées à lui réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception

Aux termes de l'article 1792-1 : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Il résulte de ces dispositions que l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur, au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, repose sur les mêmes fondements

la volonté du maître d'ouvrage de mobiliser la garantie dommages ouvrage souscrite.

Par ailleurs, le syndicat intercommunal et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ont conclu, le 19 octobre 2012, un contrat d’assurance de dommages-ouvrage portant

En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 9.

la volonté du maître d'ouvrage de mobiliser la garantie dommages ouvrage souscrite.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou faute du maître de l'ouvrage, les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages

contrat de louage d'ouvrage () ".

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître de l'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. 10.