Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

de décider son renvoi devant la commission de discipline de l’établissement sans faire apparaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et en se contentant de renvoyer sur ce point au rapport

de juge de plein contentieux.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'une partie à un contrat administratif ne peut pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires " d'écrits produits devant eux. 13.

. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

Par ailleurs, l'article R. 57-7-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 11° De commettre

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la pratique aléatoire et discrétionnaire de quatre fouilles intégrales au centre pénitentiaire Sud-Francilien alors qu'il

autorisation de travail dans le même délai et sous les mêmes conditions d'astreinte ; 6°) de prononcer la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans le mémoire en