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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2312412_20260331
31 mars 2026
hiérarchique, que son évaluation n’a pas été accompagnée d’un entretien de formation, qu’il a signé son compte-rendu avant l’autorité hiérarchique et que celui-ci ne lui a pas été notifié ; - il est
Juge Unique 1
DTA_2203518_20231201
1 décembre 2023
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
DTA_2103597_20231201
6e Section - 1re Chambre
DTA_2007014_20230421
21 avril 2023
Par courrier du 25 mars 2020, l'autorité hiérarchique a refusé de faire droit à cette demande. Par lettre du 21 avril 2020, M.
6ème chambre
DTA_1904763_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - la décision par laquelle l'autorité hiérarchique a, en réponse à son recours en révision, maintenu sa notation et son évaluation au titre de l'année 2019 est entachée d'un vice de
4ème Chambre (JU)
DTA_2012067_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401101_20250613
13 juin 2025
sur sa valeur professionnelle ; - les observations rédigées de l'autorité hiérarchique ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 rejetant son recours hiérarchique tendant à la révision de ce même
Magistrat Perez
DTA_2306959_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique peut être
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108113_20240322
22 mars 2024
puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ".
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2101238_20230209
9 février 2023
-L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à
DTA_2100005_20230209
1ère Chambre
DTA_2400031_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'autorité hiérarchique peut être
JU 7ème chambre
DTA_2309824_20251230
30 décembre 2025
L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. » 5.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301187_20251212
12 décembre 2025
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1928043_20220715
15 juillet 2022
l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
DTA_2200568_20231114
14 novembre 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
juge unique (2)
DTA_2300589_20240712
12 juillet 2024
2ème Chambre
DTA_2300433_20250306
6 mars 2025
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " Enfin, aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301676_20250211
11 février 2025
que cette diminution, qui ne correspond pas à la réalité, ne soit ni abordée au cours de l'entretien, ni motivée par un commentaire de l'autorité hiérarchique ; - l'appréciation littérale du supérieur
Magistrat M. SOLI
DTA_2200313_20240702
2 juillet 2024
A demande au tribunal l'annulation de la notation et du compte-rendu d'évaluation professionnelle dont il a fait l'objet au titre de l'année 2020, ainsi que de la décision par laquelle l'autorité hiérarchique
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