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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 mai 2025 : - le rapport de M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic. ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211773_20221228
28 décembre 2022
En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice ; aux termes de l'article 55
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Sur l'abandon de créance : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la perte sur créance ne constitue pas un abandon de créance : 2.
9ème chambre (J.U)
DTA_2217284_20250409
9 avril 2025
A F, maire d'Epinay-sur-Seine, en sa qualité d'ordonnateur de la personne publique créancière à savoir le CCAS. Enfin, si M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221101_20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été
DTA_2310250_20250526
26 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2304089_20250620
20 juin 2025
DTA_2307803_20250620
5ème Chambre
DTA_2204331_20250128
28 janvier 2025
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
DTA_2302327_20250526
DTA_2213680_20250526
DTA_2404462_20250526
DTA_2305446_20250620
Juge unique 8
DTA_2006024_20220907
7 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
JU 8ème chambre
DTA_2310621_20240523
23 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2215747_20260216
16 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, - les conclusions de M.
3ème Chambre
DTA_2102591_20230727
27 juillet 2023
7ème Chambre
DTA_1903150_20221025
25 octobre 2022
Gallieni à Issy-Les-Moulineaux était insuffisamment précise pour habiliter le syndic à saisir la juridiction administrative ; - le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander une indemnisation
6e Section - 2e Chambre
DTA_2015478_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - la créance est prescrite ; - les moyens invoqués par le syndicat des copropriétaires ne sont pas fondés.
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