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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2504197_20260109
9 janvier 2026
indéterminée en 2024 et un bail locatif en 2025 ; - est contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8ème chambre
DTA_2206083_20240819
19 août 2024
. / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2212341_20240314
14 mars 2024
pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326997_20250716
16 juillet 2025
de validité d'au moins un an ; 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de
2ème Chambre
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
A a été recruté par l'association Garonne multiservice en qualité de responsable de secteur, par contrat à durée indéterminée, le 1er juin 1998.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2511683_20251009
9 octobre 2025
B... ait conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour la société « HN SERVICES » en qualité d’ouvrier polyvalent le 2 mai 2023, puis un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
indéterminée de droit public français à titre rétroactif lui sera prochainement proposé ; 2°) d'annuler son contrat de travail à durée indéterminée qui aurait été conclu le 17 novembre 2022 avec le
2ème chambre
DTA_2001101_20221216
16 décembre 2022
: 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400527_20240122
22 janvier 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le maire de Moigny-sur-Ecole a prononcé, pour une durée
1ère chambre - Juge unique
DTA_2302725_20241118
18 novembre 2024
Il soutient qu'il est marié, a quatre enfants mineurs à charge, qu'il occupe un logement de 57 mètres carrés depuis le mois de mars 2020, qu'il est salarié sous contrat à durée indéterminée et qu'il attend
9ème chambre
DTA_2414607_20250625
25 juin 2025
D indique avoir occupé l'emploi d'ouvrier ou menuisier, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée indéterminée, entre les mois d'octobre 2020 à mai 2021 pour le compte de la société DPB, entre
DTA_2300442_20250612
Initialement recrutée dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés successivement, elle a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005.
2 ème Chambre
DTA_2203779_20230302
2 mars 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir la communauté de vie avec sa partenaire et que le contrat à durée indéterminée dont il se prévaut
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée
9ème Chambre
DTA_2203853_20230331
31 mars 2023
en contrat à durée indéterminée en qualité d'exploitante au sein de la société T3M, laquelle avait obtenu un avis favorable à l'autorisation de travail sollicitée pour le recrutement de la requérante.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307482_20230607
7 juin 2023
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que le principe de sécurité juridique, dès lors que la suspension d'agrément prononcée est d'une durée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510912_20250801
1 août 2025
Cette promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 30 décembre 2024 à 18 heures. Un avenant à cette promesse de vente a été signé le 23 mars 2025.
Magistrat Silvani
DTA_2404799_20260317
17 mars 2026
Elle soutient qu’elle est en attente d’un logement social depuis plus de huit ans, alors qu’elle a actualisé sa demande tous les ans, qu’elle bénéficie d’un contrat à durée indéterminée, qu’elle perçoit
DTA_2529596_20260423
23 avril 2026
A... se prévaut de l’emploi de cuisinier qu’il occupe sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et de ses liens avec son employeur, qui atteste de ses grandes qualités professionnelles et s’il justifie
DTA_2218345_20230601
1 juin 2023
C justifie, par la production d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 juillet 2015 avec la SARL Les Palmiers en qualité de cuisinier et d'un avenant à ce contrat de travail prenant effet
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