Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

et charges à venir résultant du bail commercial signé le 21 décembre 2001 avec la société EHG jusqu’à la libération effective des lieux, soit un loyer mensuel de 28 703,55 euros et un loyer trimestriel

Vu : - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

D a été grièvement blessé lors de l'attentat de l'immeuble " le Drakkar " à Beyrouth le 23 octobre 1983.

D a été grièvement blessé lors de l'attentat de l'immeuble " le Drakkar " à Beyrouth le 23 octobre 1983.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le décret

de la loi du 13 juillet 1983 ; - la demande indemnitaire repose sur la baisse de sa rémunération, divers agissements du département du Val-de-Marne et son manquement à l'article 23 de la loi du 13 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code du travail, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; - le décret n° 88-145 du

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; - est disproportionnée, compte tenu de son ancienneté

Il a ensuite été employé par la commune du 10 juin 2010 au 30 juin 2013 en qualité de contrôleur non titulaire sur le fondement du 1er alinéa de l'article 3 de loi du 26 janvier 1984.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 décembre 2020 et 23 septembre 2022, M.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459503 du 23 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Contrairement à ce que soutient Mme B, elle ne peut être regardée comme ayant elle-même exercé une activité commerciale par le biais de la perception des loyers afférents au bail à construction dès lors