ainsi l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'administration a eu connaissance des faits de harcèlement et de discrimination dont il a fait l'objet à partir du 14 février 2020 et n'a

Si l'ancien article 1649 septies D du code général des impôts, issu du décret du 28 juin 1957, pris en application de la loi du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier, a modifié la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En particulier, un conducteur d’opérations, au sens de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique dans sa version applicable au litige et aux termes duquel « I.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur les conclusions tendant à constater des faits de harcèlement : Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () IV

Employé par le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 31 mai 1976 au 10 mai 1983 puis du 5 septembre 1984 au 5 novembre 1987, M.

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

la convention technique et financière conclue entre ce dernier et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application de l'article 19-5 3. de l'arrêté d'autorisation du 29 juin

Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 8 juin 1973 au 25 juin 1986, M.

G a travaillé au port de Dunkerque de 1972 à 1992.

du 21 juin 1974 au 3 août 1992, M.

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker du 8 juin 1972 au 31 juillet 1992, M.

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 22. M.

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

Le droit à réparation des préjudices en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour la détermination du point de

Indépendamment de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, entré en vigueur le 19 janvier 2002, prohibant " les agissements répétés de harcèlement

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, du 12 mars 1970 au 15 juin 1975 puis de mars 1981 au 30 août 1992, M.