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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
organismes publics, autres que les collectivités publiques locales, sont soumis à l'impôt sur les sociétés selon les règles et au taux de droit commun lorsqu'ils exercent une activité lucrative ; le caractère
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302660_20231011
11 octobre 2023
avis médical, lequel avis a conclu à un retard de prise en considération du risque hémorragique et à une perte de chance pour la fonction visuelle gauche évaluée à 80 % ; -l'expertise présente un caractère
2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. () ".
3ème Chambre
DTA_2201018_20250918
18 septembre 2025
Dès lors, en l'absence dans cette promesse, laquelle n'a pas un caractère administratif par détermination de la loi, de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante
8ème chambre
DTA_2010318_20230210
10 février 2023
deuxième lieu, la date de consolidation de l'état de santé correspond seulement au moment où l'état de santé de la victime d'un accident est stabilisé et ou l'état lésionnaire se fixe et prend un caractère
3ème chambre
DTA_2400110_20260423
23 avril 2026
La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé et ou l’état lésionnaire se fixe et prend un caractère permanent.
12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si le traitement dont le requérant a été l'objet présente un caractère discriminatoire, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 5.
DTA_2105641_20240212
12 février 2024
prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
En second lieu, le contrat d'achat d'énergie n°BTA0542809 revêt un caractère administratif par détermination de la loi, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
DTA_2300676_20231011
préjudices découlant de la non extraction en avril 2022 de la mousse de VAC de son escarre en application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique - l'expertise présente un caractère
Eloignement 72 heures
DTA_2303279_20230703
3 juillet 2023
de faire parvenir au guichet du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine toutes observations jugées utiles au regard de la décision de transfert susceptible d'être prise à son encontre, présente un caractère
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502564_20260210
10 février 2026
D... et représentée par l’AARPI G&A, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer
DTA_2207769_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
DTA_2305794_20231106
6 novembre 2023
, a été informé qu'une décision de transfert était susceptible d'être prise à son encontre et a indiqué ne pas avoir davantage d'observations à faire valoir dans cette perspective, présenterait un caractère
4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
verser la somme de 770, 47 euros au titre de la prime de précarité ainsi que la somme de 1 773, 55 euros au titre du délai de prévenance non respectée dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée
6ème Chambre
DTA_2205678_20251218
18 décembre 2025
1er septembre 2005 au 31 décembre 2021 pour assurer les fonctions de psychologue, a effectué, eu égard à la régularité et à la pérennité de ses interventions, des missions qui ne présentaient pas le caractère
DTA_2101557_20230725
25 juillet 2023
part, il indique que le malaise du 8 février 2017, qui fait suite à une accumulation de faits depuis plusieurs années, ne répond pas à la définition d'un accident de service, faute d'évènement de caractère
DTA_2203384_20230421
21 avril 2023
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
DTA_2300329_20230421
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