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9 695 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511766_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la mesure demandée, tendant à ce que le juge des référés ordonne la communication de la délibération créant le poste d’agent en charge du juridique et des contrats à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305027_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101278_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la requérante ne justifie ni des préjudices allégués ni d'un lien entre ceux-ci et les fautes dont il est

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410693_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : «

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107484_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

H sur l'annexe à son contrat de travail portant transfert de son contrat à la société Zina distribution diffère de celle apposée sur la carte d'identité espagnole produite par celui-ci lors de son embauche

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101178_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101180_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101182_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101175_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903847_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production à caractère exceptionnel en raison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104847_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Le contrat de M.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202852_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C fait valoir qu'il est en situation de précarité, exposé à une mesure d'éloignement en dépit de l'ancienneté de son séjour en France et de l'emploi en contrat à durée indéterminée qu'il exerce depuis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401999_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

fait de la perte d’une chance sérieuse de se voir attribuer ce contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600049_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

et assurantielle de la solution imposée, soit de faire procéder à la levée des réserves du contrôleur technique par la maitrise d’œuvre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500902_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il fait valoir que : - le contrat de recrutement de Mme D a expiré le 31 août 2024 et cette dernière n'a jamais signé l'avenant à son contrat concernant la période du 1er septembre au 31 décembre 2024

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

De plus et en tout état de cause, la décision d'EDF du 24 août 2023 portant refus de contracter un contrat avec obligation d'achat avec la société Solardoc fait nécessairement grief à la requérante, dans

Source officielle

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