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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511766_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la mesure demandée, tendant à ce que le juge des référés ordonne la communication de la délibération créant le poste d’agent en charge du juridique et des contrats à la
1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305027_20230925
25 septembre 2023
3 ème Chambre
DTA_2101278_20230615
15 juin 2023
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - la requérante ne justifie ni des préjudices allégués ni d'un lien entre ceux-ci et les fautes dont il est
3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : Aux termes de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : «
1ère chambre
DTA_2107484_20231117
17 novembre 2023
H sur l'annexe à son contrat de travail portant transfert de son contrat à la société Zina distribution diffère de celle apposée sur la carte d'identité espagnole produite par celui-ci lors de son embauche
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101185_20240311
11 mars 2024
En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue
DTA_2101178_20240311
DTA_2101180_20240311
DTA_2101181_20240311
DTA_2101182_20240311
DTA_2101175_20240311
DTA_2101184_20240311
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
de fourniture de biens ; cette intervention s'inscrit dans la continuité d'un simple contrat de vente de biens ; il s'agissait d'une opération de finition de production à caractère exceptionnel en raison
6ème Chambre
DTA_2104847_20240409
9 avril 2024
Le contrat de M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202852_20221222
22 décembre 2022
C fait valoir qu'il est en situation de précarité, exposé à une mesure d'éloignement en dépit de l'ancienneté de son séjour en France et de l'emploi en contrat à durée indéterminée qu'il exerce depuis
3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
fait de la perte d’une chance sérieuse de se voir attribuer ce contrat.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600049_20260213
13 février 2026
et assurantielle de la solution imposée, soit de faire procéder à la levée des réserves du contrôleur technique par la maitrise d’œuvre. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
Il fait valoir que : - le contrat de recrutement de Mme D a expiré le 31 août 2024 et cette dernière n'a jamais signé l'avenant à son contrat concernant la période du 1er septembre au 31 décembre 2024
4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
De plus et en tout état de cause, la décision d'EDF du 24 août 2023 portant refus de contracter un contrat avec obligation d'achat avec la société Solardoc fait nécessairement grief à la requérante, dans
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