Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère non paritaire du conseil de discipline manque en fait et doit être écarté.

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; () ".

En outre, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 6 février 2020, qu'il n'était pas applicable à la date à laquelle la décision de non-opposition

Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture, a exercé au nom du préfet auprès du maire un recours gracieux. Contrairement à ce que soutient M.

B, cette décision a été produite par le préfet lui-même. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

; le nom et le prénom du signataire de la décision n'étant pas indiqués en caractère lisible en méconnaissance de ces dispositions.

La commune sur le territoire de laquelle une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux a été prise au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie

Elle soutient que Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a outrepassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le code de justice administrative.

En se bornant à soutenir qu’elle n’a pas reçu le courrier de demande de pièces complémentaires de la préfecture car il mentionne uniquement son nom de naissance alors que seul son nom marital est inscrit

Vu : - les pièces complémentaires enregistrées le 20 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.

à statuer en faisant valoir le caractère non satisfaisant de cette solution sur le plan juridique et humain en raison notamment, d'une part, du caractère non pérenne de l'hébergement proposé et, d'autre

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25% par une décision du 3 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

En premier lieu, à l'appui de sa demande de changement de nom, l'intéressé se prévaut du caractère péjoratif et ridicule de son nom qui se rapproche du mot " Zorro ".

Toutefois, les caractères des noms et prénoms de la personne sont imprimés avec une police très différente des autres caractères et beaucoup plus grosse comparée à celle utilisée pour les autres mots figurant

C A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de classement sans suite du 29 mai 2024 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un titre

La Pierre Angulaire ", et à laquelle les factures précitées libellées au nom de " La Pierre Angulaire " ou " LPA " ou " La Pierre Angulaire Construction " peuvent se rapporter.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.