résultant de la fin de son détachement et liée à la perte d'un régime indemnitaire favorable, ainsi que les conséquences psychologiques de la décision en litige qui ont justifié son placement en arrêt pour cause

- en tout état de cause, les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies, dès lors que le remplacement de la professeur absente a été organisé par le rectorat, que sur les périodes où la

Elle fait valoir que : - la professeure absente pour cause de maladie du 13 mars au 18 mai 2026 a été remplacée pour la période du 4 mai au 18 mai 2026, de sorte que la requête est dépourvue d’objet ;

d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission ad hoc de l'Université de Toulon lui a refusé le rattrapage d'une épreuve de droit administratif pour laquelle il a été absent pour cause

Il résulte de ces dispositions que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d’origine non professionnelle n’étaient pas considérées comme périodes

dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d'ordonner le versement de la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de son arrêt de travail pour cause

Il résulte de l’instruction que la requérante n’a pas été en mesure de prendre, au cours de l’année 2021, dix jours de congés annuels pour cause de maladie et qu’au cours de l’année 2022, alors qu’elle

travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après une absence pour cause

n'étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause

correspondaient pas à celles qui étaient prévues dans la convention de stage, il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, a été sévèrement noté et contraint d'être placé à trois reprises en arrêt pour cause

octobre 2021 malgré sa vaccination ; - d'enjoindre au Centre hospitalier Le Vinatier de comptabiliser les 9 et 10 octobre 2021 ainsi que la période du 14 au 17 octobre suivant comme jours d'arrêt pour cause

Alors que les HCL exposent sans être contredits que l'interruption de la rémunération de la requérante au mois de septembre 2021 trouve en réalité son fondement dans son absence du service pour cause de

bénéficier des dispositifs, citées au point précédent, de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l'indemnité financière pouvant être accordée aux agents, qui lorsqu'il est mis

d'entretien préalable l'a privé d'une garantie ; la commune de Menton n'avait nullement l'intention de tenir cet entretien préalable ; - en se bornant à faire état de l'absence prolongée du requérant pour cause

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas

que lui ont causés la maladie de son père ; En ce qui concerne les préjudices de M.

d'un an, en ce que, bien qu'il perçoive des indemnités correspondant à la moitié de son traitement indiciaire brut, sa situation financière, déjà fragilisée par sa situation d'arrêt de travail pour cause

fonction publique : « Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent recruter des agents contractuels hospitaliers dans les cas

Elle indique avoir été placée en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 2 septembre 2023.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de prendre en charge ses absences pour cause de maladie en lui versant des indemnités journalières, son employeur n'a pas transmis dans les délais requis à la caisse