Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2211822_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301091_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003072_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 8 000 euros ; - le refus illégal opposé à sa demande de protection fonctionnelle lui a causé un préjudice distinct qu'il évalue à 2 000 euros.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2102875_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 17 novembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300844_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les décisions contestées lui ont causé des préjudices distincts de la seule perte de subventions sur lesquelles elles portent ; - les préjudices
Source officielle6ème chambre
DTA_2207186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne les préjudices : En premier lieu, la société S.E.M.E.V. estime que les décisions contestées lui ont causé un préjudice financier lié à une baisse du nombre d’étudiants, le retour à
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
G... ne lui a pas causé de préjudice distinct pendant son séjour au centre hospitalier de Dunkerque du 10 mai au 11 juillet 2018.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme A lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement du montant dû à Mme E lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2400198_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de sanctionner un manquement constaté qui a causé un préjudice distinct à la commune ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société Tricolor est engagée sur le fondement contractuel car celle-ci
Source officielle8ème chambre
DTA_2005669_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B se prévaut de ce que la privation de son plein traitement pendant la période en cause lui a causé un préjudice matériel ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2005670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B se prévaut de ce que la privation de son plein traitement pendant la période en cause lui a causé un préjudice matériel ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2103001_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B se prévaut de ce que la privation de son plein traitement pendant la période en cause lui a causé un préjudice matériel ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B se prévaut de ce que la privation de son plein traitement pendant la période en cause lui a causé un préjudice matériel ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui
Source officielle8ème chambre
DTA_2009334_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
légal à compter de la date de leur demande indemnitaire avec capitalisation de ces intérêts à compter de la réception de cette demande par l'administration, soit le 3 août 2020, en réparation des préjudices
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002079_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
moral évalué à 5 000 euros ; - en avril 2021, une panne de chauffage dans son logement de fonction l'a obligée à installer des chauffages électriques d'appoint ; cet incident lui a causé un préjudice
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