CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
de travail et non seulement les préjudices résultants de la rupture du contrat de travail.
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
, et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : / () k) La rupture volontaire
1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants (..) c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint
8ème chambre
DTA_2214542_20230707
7 juillet 2023
S'il ressort de la traduction en français d'une " décision de cessation du contrat de travail " prise par le directeur d'une entreprise vietnamienne le 7 juin 2020 que Mme A travaillait comme conductrice
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301670_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".
2ème chambre
DTA_2208118_20250711
11 juillet 2025
Par une décision du 1er septembre 2022, le maire de la commune de Maisons-Laffitte a mis fin à son contrat de travail. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
JU 5ème chambre
DTA_2109594_20220920
20 septembre 2022
physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi ; " et de l'article 2 du même règlement : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation
9ème chambre
DTA_2111132_20221221
21 décembre 2022
salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : (). § 3 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte
7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
projet dans le cadre de son contrat de travail. / Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné
DTA_2106493_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - le contrat de travail de son conjoint n'a été rompu qu'en mars 2021, au terme du congé de 15 mois de reclassement ; sa démission est intervenue avant la rupture du contrat de travail
11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
du contrat de travail était due à une rupture anticipée à l'initiative de M.
3ème chambre
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code () et ceux dont le contrat de travail
6ème Chambre
DTA_2401931_20260512
12 mai 2026
d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d'une démission considérée comme légitime.
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est présentée, par l’employeur au titre de l’article L. 1237-5 du code du travail, il appartient à l’inspecteur du travail
DTA_2310838_20251211
11 décembre 2025
habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes : / les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ; / les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation
Juge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention du 14 avril 2017 : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () d'une fin de contrat
4ème chambre
DTA_1901149_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - Mme A n'avait pas un droit à la poursuite de sa relation de travail avec le CHSD sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dès lors qu'elle a travaillé pour le CHSD pendant
DTA_2107767_20231219
19 décembre 2023
ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d'une démission considérée comme légitime.
Magistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle () ".
6ème chambre
DTA_2101740_20230306
6 mars 2023
Page 2 sur 319