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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307395_20250221
21 février 2025
Le produit de cette cession a été, en grande partie, réinvesti dans l'acquisition de biens immobiliers situés à Paris dans le cadre d'une activité de marchands de biens.
2ème Chambre
DTA_2104349_20230531
31 mai 2023
/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
leur qualité d’associés détenant la totalité du capital social de cette société, ont décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice 2014 aux réserves, de réaliser une réduction du capital social par voie
3ème Chambre
DTA_2201673_20240314
14 mars 2024
de leurs parts sociales de la SCEA, pour 67% soit 1 411 343 euros dans le financement par la société RCP de sa propre activité et pour 32% soit 685 924 euros dans le financement de l'activité opérationnelle
10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
En l'espèce, il est constant, d'une part, que le siège social de la société requérante est situé aux Pays-Bas et, d'autre part, que la société de droit français Athena HoldCo I SARL, dont la cession des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209965_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 1865 du code civil : " La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116761_20221011
11 octobre 2022
et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213698_20241119
19 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, la cession de titres d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres, cette date
DTA_2010173_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - la souscription au capital du 2 septembre 2016 et l'avance en compte courant dans la société par actions simplifiée (SAS) UJ Media, la souscription au capital et les avances en compte
4ème Chambre
DTA_2203482_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 150 UB du même code : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont
5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
d'une partie de la société à trois salariés, que la circonstance que l'opération ne se réalise pas ne constitue pas un abus de droit, une opération de rachat et de réduction de capital social n'est pas
DTA_1907106_20220630
30 juin 2022
fiscal des sociétés de capitaux étant les redevables légaux, à proportion de leurs droits dans la société, de l'impôt sur le revenu et des plus-values de cession immobilière et, d'autre part, de l'irrecevabilité
DTA_2201569_20240314
A l'origine, les deux familles détiennent chacune 50% du capital de la société E qui elle-même détient l'intégralité du capital de neuf sociétés hôtelières.
DTA_2307396_20250221
A la date du 24 février 2017, la société A avait procédé à l'acquisition de biens immobiliers, avec le produit de la cession des parts de la société A Finances, pour un montant total de 530 000 euros.
DTA_2102310_20221206
6 décembre 2022
Par ailleurs, suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la SCI Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros et dont les associés sont Mme
DTA_2102315_20221206
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215021_20241107
7 novembre 2024
; - ils n'ont pas perçu le montant de la plus-value de cession des droits sociaux de la société Strategy Partner sur lequel ils ont été imposés au titre de l'année 2016.
2ème chambre
DTA_2300708_20241107
B C détenait, au 1er janvier 2016, 499 des 500 parts sociales représentant le capital social, d'un montant de 8 000 euros, de la société à responsabilité limitée (SARL) Leisure Technologies, qui exerce
DTA_2001440_20220930
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - les plus-values réalisées par Mme B à l'occasion de la cession des parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société par actions simplifiée (SAS) B à M.
DTA_2104357_20230531
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