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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502220_20250401
1 avril 2025
B, entré irrégulièrement sur le territoire français, y résidait encore irrégulièrement à la date de la décision attaquée.
2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
; - la mise en demeure est intervenue de façon prématurée puisque, avant l'expiration du délai donné pour répondre à la demande de renseignement, par suite la procédure d'imposition est irrégulière
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
général des impôts, est applicable à la plus-value de cession de son appartement dès lors que celui-ci a constitué sa résidence principale jusqu'au jour de son déménagement et de sa mise en vente ;
4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
Estimant cette implantation irrégulière, M. et Mme C ont sollicité, par courrier adressé le 13 décembre 2021, le déplacement de la voirie et l'indemnisation du préjudice subi.
3 ème Chambre
DTA_2203795_20250206
6 février 2025
B soutient que : - la commune de Villers-Ecalles a fait construire irrégulièrement, en 2005, un parking sur sa propriété, acquise en 2017 ; - cette construction caractérise une emprise irrégulière
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014710_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière faute pour l'administration d'avoir mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2203896_20250710
10 juillet 2025
Ainsi, la délibération du 12 janvier 2023 autorisant la cession doit être regardée comme ayant reçu un commencement d’exécution, nonobstant la caducité de cette promesse de vente.
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
B soutient que l'option a été irrégulièrement exercée, il doit toutefois être regardé comme ayant demandé à bénéficier du report d'imposition.
5ème Chambre
DTA_2206026_20231214
, l'autorité gestionnaire du domaine est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière de ce domaine auprès du cédant ou, si elle a connaissance de la cession,
1ère chambre
DTA_2303746_20251215
15 décembre 2025
représentée par la SELARL Le Discorde - Deleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler le point n° 9 de la délibération du 3 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Thionville relatif à la cession
DTA_2403150_20260210
10 février 2026
Sur l’existence d’une emprise irrégulière : 8.
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
à l'habitation ; - l'acte de cession sous-évalue la partie des biens cédés correspondants à sa résidence principale et ses dépendances.
4ème Chambre
DTA_2106363_20240314
14 mars 2024
°) d'enjoindre au syndicat des eaux des Abrets de démolir l'ouvrage constitué de la pompe de refoulement des eaux et l'ensemble des éléments annexes qui s'y rattachent (grilles, potence, dalle) irrégulièrement
3ème chambre
DTA_2300061_20260130
30 janvier 2026
B... n’avait pas procédé à une cession d’entreprises depuis « ses débuts » en 1990.
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 6.
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
Il s'ensuit que la canalisation traversant la parcelle n° 234 constitue une emprise irrégulière. Sur la régularisation de l'implantation de l'ouvrage en litige : 8.
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
; - le montant des gains de cession et de ces impositions doit être recalculé afin de prendre en compte l'ensemble des moins-values de cession et le déficit reportable en résultant ; - il doit être
7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
réalisées à compter du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux cessions portant sur les titres apportés et non celles portant sur les titres acquis en remploi.
DTA_2204018_20230706
6 juillet 2023
Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour des faits de transport, détention, acquisition, usage, importation, trafic, offre ou cession non autorisée de stupéfiants.
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
comparaison au local-type n° 70 de la commune de Romorantin-Lanthenay, lui-même évalué d'après le local-type n° 3 du procès-verbal ME de la commune de Châlette-sur-Loing ; ce dernier local a été irrégulièrement
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