Par deux actes sous seing privé en date du 23 juillet 2018 et du 9 octobre 2018, le capital de la SAS Entreprise Damioli a été réduit au total de 10 000 euros par voie rachat d'actions par la SAS Entreprise

des titres en 2012 ; - les éléments de comparaison de la valorisation du prix de cession confirment son caractère exact ; - la prime de marché de 5 % retenue par le cabinet KPMG pour la cession de

de son exploitation, ne justifie pas que cette cession à prix minoré serait intervenue dans son intérêt ni qu'elle comportait des contreparties.

23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité

forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de biens n'est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant ".

L'administration a considéré que la cession, le 20 février 2015, de l'intégralité des titres non cotés de la société VRL avait été réalisée, pour un montant de 945 000 euros, à un prix inférieur à leur

C D, qui n'était pas salarié de la société et était détenteur d'un pouvoir établi sous seing privé le 23 mai 2011 délégué par M.

M... soutient que la somme de 1 500 euros créditée le 21 novembre 2017 sur son compte bancaire détenu à la BNP correspond à un remboursement de son compte courant d’associé au sein de la société IDN.

C un montant total de 256 500 euros provenant de la cession à la société, par un acte signé par l'intéressé le 29 décembre 2017 et par la société le 7 février 2018, d'un fonds libéral correspondant à l'exercice

D, a consenti à l'instant un bail à construction au profit du vendeur, la société Distribution Yssingelaise - Distrib'Ys, en vertu d'un protocole d'accord sous seing privé conclu entre les parties, le

assureur ; et en tout état de cause la réalité des préjudices matériels n'est pas démontrée ; - le préjudice moral résultant des inondations de 2016 a été pris en charge par son assureur ; - le préjudice

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B, notaire à Montauban, a, au moment de son départ à la retraite, cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait au sein de la SCP C B, Pierre Fecelle et Sophie Aubert, Notaires Associés, pour la somme

à son nom au sein des deux sociétés de droit luxembourgeois nouvellement créées et la plus-value d'apport dont il a bénéficié a été placée sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150

La production, par la société requérante, de l'acte de cession, d'un extrait de l'information financière de la société cédante révélant une augmentation de ses dettes au titre de l'exercice clos en 2015

sous seing privé aurait suffi à établir la cession de créances au profit de son gérant, M.

sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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