La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En outre, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur 412 jours par année. La période allant du 9 juillet 2010, date à laquelle M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

juin 2017 et quatre heures par semaine du 5 août au 15 octobre 2017, à trois heures par jour du 12 au 29 décembre 2017 et une heure par jour du 16 octobre au 3 novembre 2017 et du 30 décembre 2017 au 31

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M.

durant 99 jours ; * 575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 %, à raison de 25 euros par jour durant 46 jours ; * 1 250 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

Sur la base horaire de 15 euros et de 412 jours afin de tenir compte des congé payés et jours fériés et après application du coefficient de perte de chance, il y a lieu de retenir la somme annuelle de

137 jours, déduction faite des jours où le patient était hospitalisé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Van Maele, - les conclusions de M.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, l'indemnisation due au titre de ce chef de préjudice doit être calculée sur la base d'une année