Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503379_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315398_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
invoquées par le groupement requérant ne sauraient être regardées comme des circonstances exceptionnelles, eu égard à la circonstance qu'une telle situation se répète d'une année sur l'autre et qu'il
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405088_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ailleurs, elle ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant l’octroi d’un hébergement et aucune ne ressort de l’examen de la situation de Mme B..., qui est célibataire et ne fait valoir
Source officielle5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles : 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503230_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il demande que sa candidature soit « réexaminée avec bienveillance » compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la rupture de son contrat de travail auxquelles il a dû faire face et des résultats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605303_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il lui incombe donc de faire état de circonstances exceptionnelles de nature à justifier sa prise en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403346_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles. ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300544_20230201
1 février 2023
1 février 2023
demande d'asile par l'OFPRA, il n'y pas lieu, en l'absence de mesure d'éloignement, de restreindre la démonstration de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale à des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605512_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Les requérants font valoir qu’ils justifient de circonstances exceptionnelles dès lors qu’ils sont sans solution d’hébergement depuis le 27 février 2026, que Mme D..., enceinte de cinq mois, vit une grossesse
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2302670_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 21 mai 2021, et qu'elle a, par suite, opposé à celle-ci l'absence de circonstances exceptionnelles. 8.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2301568_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'il ne pouvait lui être légalement opposé ni sa situation administrative au regard du droit au séjour ni l'absence de circonstances
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406931_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de circonstances exceptionnelles révélées par la demande de la partie requérante
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407060_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d’erreur de droit car sa situation personnelle n’a pas été examinée ; - la décision est entachée d’une erreur de droit car l’exigence de circonstances
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407662_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... n’est pas fondée à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de circonstances exceptionnelles révélées par la demande de la partie requérante
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407664_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par ailleurs, Mme A..., célibataire, n’établit pas l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant l’octroi d’un hébergement, sa fille Mme B..., née le 24 novembre 2003, souffrant d’un diabète
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407837_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par ailleurs, elle ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle justifiant l’octroi d’un hébergement et aucune ne ressort de l’examen de la situation de Mme B..., qui est célibataire et ne fait valoir
Source officielleCellule juge unique
DTA_2408104_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D... n’est pas fondé à soutenir que la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de circonstances exceptionnelles révélées par la demande de la partie requérante
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403637_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
exceptionnelles rendaient impérieuse l'adoption des arrêtés en litige, la vulnérabilité de la population communale constituant une circonstance locale particulière ; - compte tenu de ces circonstances
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203271_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles liées à l'état de santé de Mme C.
Source officiellePage 2 sur 21527