Il ressort ensuite des pièces du dossier que le bâtiment projeté dispose au niveau R+3 de terrasses seulement couvertes de brise soleil limitant l'impact visuel de la hauteur de bâtiment.

Il ressort des pièces du dossier que, si le projet autorisé par le permis de construire attaqué est proche d'espaces boisés classés au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, en particulier

de renonciation ultérieure à l'exercice de ce droit de préemption ; - enfin, contrairement aux allégations du requérant, elle entend poursuivre l'exploitation de la station-service et donc n'aura pas

de passage ; le permis de construire porte atteinte aux droits qu’elle tient de l’acte de donation-partage du 12 mai 1993 qui contenait une stipulation limitant les constructions voisines ; - les moyens

Si cette parcelle était précédemment incluse dans la zone constructible, les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont pas tenus par le classement opéré antérieurement et Mme A ne disposait d'aucun droit

Contrairement à ce que soutient la requérante, le classement en zone AU peut trouver sa justification, y compris pour un secteur déjà inséré dans le tissu urbain et dont la desserte n'impose ni extension

de construire des antennes de téléphonie mobile ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme apportant des limitations au droit de construire des antennes de téléphonie mobile méconnaissent

Compte tenu de la hauteur maximale des panneaux photovoltaïques, soit 4,22 mètres, et de la topographie du terrain, la seule plantation de haies paysagères d'1,5 mètre de hauteur et, conformément aux prescriptions

Il ressort en outre des pièces du dossier que le risque d'incendie est aggravé par le mitage des espaces naturels et que le règlement graphique a classé en zone N des espaces non construits sur lesquels

Contrairement à ce que soutient la commune ces dispositions ne se limitent pas à soumettre les démolitions envisagées à une autorisation, mais les proscrivent. Dans ces conditions, M.

La commune de Courlon-sur-Yonne a ensuite déposé une nouvelle demande de permis de construire portant sur ce même bâtiment, à laquelle le maire a fait droit par un arrêté du 30 mai 2022, dont M. et Mme

le président de cette école n'a pas retenu sa candidature pour l'avancement au choix du premier au second échelon de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes

individuelles sur un terrain sis 1356 route de Bretx, au lieu-dit " Bando la Cordo " à Larra (Haute-Garonne) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Larra de lui délivrer le permis de construire sollicité

En conséquence, si la solution consistant à mettre en œuvre un vernis intumescent respectivement de classe M1 et de classe M2 sur les panneaux du plafond et des murs de l'accueil a été retenue, au lieu

Contrairement à ce que soutient la requérante, le document graphique du PLUi en litige n’inclut pas ses terrains classés en zone A dans l’enveloppe urbaine de la commune de Rumilly, et ne forment ainsi

à la réalisation d'un pliage aluminium dans une salle de classe, le remplacement des balais dans la salle ATSEM et, dans les deux salles de classe, la reprise du pare-pluie au droit des fenêtres, la réfection

La superficie de la cour ouverte, non construite, n’est pas taxable. 13.

fondé en titre ; la consistance légale devait être évaluée à partir de la mesure de la hauteur de chute et du débit maximal de la dérivation ; à défaut de preuve contraire, dont la charge incombe alors

de 90 % en limitant l'artificialisation des sols et en luttant contre l'étalement urbain.

S’en déduisent une légère augmentation des surfaces classées en zone urbaine, une baisse des surfaces classées en zone naturelle, une hausse des surfaces classées en zone agricole et une diminution importante