le cas de l'immeuble situé 6 rue des zéphyrs, le pétitionnaire a pris la liberté de créer deux balcons au dernier étage, transformant par ailleurs des fenêtres en porte-fenêtre dans le cadre d'une disposition

E le 24 septembre 2021 en vue du remplacement des fenêtres, de la création d'une terrasse surélevée avec transformation d'une fenêtre en porte fenêtre sur sa maison d'habitation située sur la parcelle

La durée du chantier, initialement prévue pour une durée de cinq mois, prévoyait un mois de préparation des travaux, porté ensuite à deux mois, un mois et demi de travaux pour la tranche ferme et deux

ou en instance de classement ; ". 9.

accordée à un bâtiment inscrit ou classé, les immeubles environnants ne présentent aucun caractère architectural particulier auquel les grilles de ventilation porteraient atteinte et le dispositif d'aération

En ce qui concerne la sanction de 2 000 euros pour présence d'une clause abusive : 12.

Ces dispositions prévoient la caducité des seules clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme.

Ces lieux ne composent aucune unité urbaine particulière et sont dépourvus dans leur ensemble d'homogénéité architecturale. Ils ne comportent aucune monument ou site d'intérêt particulier. 30.

D'autre part, si ces mêmes dispositions prévoient que l'entreprise peut déterminer les moyens particuliers à mettre en place, en fonction des particularités propres au déménagement qu'elles concernent,

A et portant sur la transformation d'une fenêtre en porte et le ravalement de façade d'une maison, sur un terrain situé 14 place du marché aux grains, à Bouxwiller ; 3°) d'enjoindre au pétitionnaire

Mme D a également assigné Mme E devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit organisée

Si l’association fait valoir que le projet autorisé, par sa situation particulière en lisière de forêt et la réhabilitation qu’il prévoit d’un ancien corps de ferme, est susceptible de porter atteinte

avec la suppression d’une porte d’entrée au rez-de-chaussée et d’une porte fenêtre avec balcon au R+1, remplacée par une fenêtre à deux ouvertures et la création de deux ouvertures sous le toit en façade

En quatrième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier

de fenêtres hautes.

offrant un clair de jour de 1,7 m², contre deux portes-fenêtres de même surface vitrée sur la façade sud.

. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à invoquer la théorie des sujétions techniques imprévues à l'appui de ses prétentions indemnitaires.

fixée par l'article 5.7 du cahier des charges ; - la poursuite de l'exécution de ce contrat dans de telles conditions porte atteinte à l'intérêt général ; - il justifie d'un intérêt lésé de façon

Toutefois, dès lors qu'aucun texte, et en particulier les articles R*431-5 et R*431-12 du code de l'urbanisme, ne prévoient que de telles précisions doivent figurer au dossier de permis de construire,