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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
Elle fait valoir que : - les intérêts de la société requérante n’ont pas été lésés car son offre était affectée de deux autres irrégularités tenant à ce que, d’une part, elle ne répondait pas à l’exigence
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
dans l'intérêt exclusif du cessionnaire ; en tout état de cause, le délai de réalisation de la condition suspensive avait été implicitement prorogé.
CHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
commencement des travaux prévus par les stipulations de l’article 19.1.1 du cahier des clauses administratives générales.
2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ
DTA_2100680_20240207
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
et parcs à thème " ; -93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ
3ème Chambre
DTA_2102685_20250528
28 mai 2025
moratoires selon les stipulations prévues par l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.
1ère Chambre
DTA_2101407_20230405
5 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DTA_2101408_20230405
8ème Chambre
DTA_2313886_20241108
8 novembre 2024
L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.
Juge unique 7
DTA_2202549_20240531
31 mai 2024
un des biens durant une partie de l'une ou l'autre des années en litige.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511568_20250519
19 mai 2025
de passation est entachée d'une contradiction entre les stipulations de l'article 2.3 du règlement de la consultation et de l'article 4 du cahier des clauses techniques et particulières quant à la possibilité
2ème chambre
DTA_2205021_20241108
Elle soutient que : - les clauses du contrat stipulent que les litiges en résultant doivent être portés devant le tribunal de commerce de Paris ; - le contrat en cause a été résilié, pour un motif
DTA_2100430_20240207
et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions'; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ
1ère chambre
DTA_2000543_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige prévoit que seules les stipulations du CCAG-FCS (fournitures courantes et de services) relatives à la
DTA_2001764_20231128
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 5.
1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’instruction que si, à son article 2, le cahier des clauses des clauses administratives particulières du marché en litige, conclu le 28 décembre 2022, stipule que les documents contractuels
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