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2 657 résultats pour « clause stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601268_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle fait valoir que : - les intérêts de la société requérante n’ont pas été lésés car son offre était affectée de deux autres irrégularités tenant à ce que, d’une part, elle ne répondait pas à l’exigence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403865_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1910277_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

dans l'intérêt exclusif du cessionnaire ; en tout état de cause, le délai de réalisation de la condition suspensive avait été implicitement prorogé.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301968_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

commencement des travaux prévus par les stipulations de l’article 19.1.1 du cahier des clauses administratives générales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100680_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100166_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et parcs à thème " ; -93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions ; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102685_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

moratoires selon les stipulations prévues par l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101407_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101408_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2313886_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202549_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

un des biens durant une partie de l'une ou l'autre des années en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de passation est entachée d'une contradiction entre les stipulations de l'article 2.3 du règlement de la consultation et de l'article 4 du cahier des clauses techniques et particulières quant à la possibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Elle soutient que : - les clauses du contrat stipulent que les litiges en résultant doivent être portés devant le tribunal de commerce de Paris ; - le contrat en cause a été résilié, pour un motif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et parcs à thème " ; - 93. 29Zp : " autres activités récréatives et de loisirs NCA " : parc d'attractions'; parc à thème ou non ; parc aquatique ; aquarium ; transport d'agrément. () Sont exclues du champ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000543_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige prévoit que seules les stipulations du CCAG-FCS (fournitures courantes et de services) relatives à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001764_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En second lieu, l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige prévoit que seules les stipulations du CCAG-FCS (fournitures courantes et de services) relatives à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103243_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 5.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400320_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction que si, à son article 2, le cahier des clauses des clauses administratives particulières du marché en litige, conclu le 28 décembre 2022, stipule que les documents contractuels

Source officielle

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