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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1910332_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200305_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 8 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Val d’Huisne Publi, représentée par
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2410953_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
transformation des entreprises (PACTE) a d'abord supprimé, au b du 3° de son I et à son 17°, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200366_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204346_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
lequel un bâtiment a été construit comprenant notamment des ateliers, des entrepôts, et des locaux administratifs et techniques, qui a été loué depuis 2009, par un bail professionnel, à la société par actions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503988_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
transformation des entreprises (PACTE) a d’abord supprimé, au b du 3° de son I et à son 17°, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503989_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
transformation des entreprises (PACTE) a d’abord supprimé, au b du 3° de son I et à son 17°, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite
Source officielle2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SCIC Solution Coopérative Pour l'Emploi - Melting, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS), est spécialisée dans le secteur d'activité des agences de travail temporaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302284_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
acquisition n’a pas à être corrigée d’amortissements de l’immeuble pour un montant de 813.442 € ; - le représentant fiscal a commis des erreurs en considérant que le bien immobilier était entré dans l’actif
Source officielle1ère chambre
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000795_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La société foncière des murs, devenue société en commandite par actions (SCA) Covivio Hôtels, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a été assujettie, par voie de rôles n° 221 émis les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, si les conditions suivantes sont remplies : 1°La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200065_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
distribution de bénéfices, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit ;- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif
Source officielle5ème chambre
DTA_2305206_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le 15 novembre 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC03700323A001 du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Amboise a délivré un permis de construire à la société en commandite
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