CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2000328_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 4° Reconnaître,
ORTA_2204969_20220919
19 septembre 2022
B demande l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande relative à une orientation professionnelle
ORTA_2309527_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2106783_20230124
24 janvier 2023
A B conteste la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301001_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400341_20240410
10 avril 2024
La requête de Mme A, par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé tout en
ORTA_2501799_20250606
6 juin 2025
La requête de Mme B, par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé
ORTA_2505015_20260212
12 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé de lui reconnaître la qualité de
ORTA_2402864_20240925
25 septembre 2024
La requête de Mme A, par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé
12eme chambre
DTA_2004016_20240725
25 juillet 2024
Par une décision du 21 juin 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé du 1er avril 2020 au 31 mars 2025 et
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501250_20250829
29 août 2025
2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise (CDAPH) a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour
ZUPAN David
DTA_2200600_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code
juge unique (3)
DTA_2403705_20260408
8 avril 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif présenté
Juge Unique
DTA_2100692_20221128
28 novembre 2022
Par décisions du 23 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fait droit à la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et rejeté les autres
ORTA_2209775_20230428
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de
DTA_2303598_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 25 juillet 2023, dont Mme C sollicite l'annulation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a confirmé sa décision.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400530_20250106
6 janvier 2025
Par une décision du 16 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué cette allocation.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203893_20230310
10 mars 2023
à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime de lui octroyer une orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201874_20221010
10 octobre 2022
A B conteste les décisions, en date du 9 juin 2022, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, d'une part, lui a refusé la reconnaissance de qualité
4ème chambre
DTA_2516666_20260507
7 mai 2026
Par une décision du 20 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a attribué à A... une aide humaine aux élèves handicapés individuelle
Page 2 sur 732
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.