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14 638 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000328_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 4° Reconnaître,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204969_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B demande l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande relative à une orientation professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309527_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2106783_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A B conteste la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande portant sur une orientation professionnelle.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2301001_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code, dans sa rédaction applicable : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400341_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

La requête de Mme A, par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé tout en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501799_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La requête de Mme B, par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505015_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé de lui reconnaître la qualité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402864_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La requête de Mme A, par laquelle elle conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004016_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une décision du 21 juin 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé du 1er avril 2020 au 31 mars 2025 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501250_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Oise (CDAPH) a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200600_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2403705_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif présenté

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100692_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par décisions du 23 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a fait droit à la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et rejeté les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209775_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303598_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par une décision du 25 juillet 2023, dont Mme C sollicite l'annulation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a confirmé sa décision.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2400530_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par une décision du 16 décembre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué cette allocation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203893_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime de lui octroyer une orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201874_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A B conteste les décisions, en date du 9 juin 2022, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, d'une part, lui a refusé la reconnaissance de qualité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2516666_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par une décision du 20 septembre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a attribué à A... une aide humaine aux élèves handicapés individuelle

Source officielle

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