En premier lieu, la décision de rejet de la réclamation préalable, acte non détachable de la procédure d’imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (...) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre

Sur ce point, les requérants se bornent à indiquer que seule la démolition nécessaire au début du chantier a été opérée.

Par un courrier du 5 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a indiqué à la société Formacentre qu’elle considérait comme non-conforme ses formations d’aide à la création et à la reprise

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

à procéder à des déclarations selon ce qui lui avait été indiqué par un agent de la caisse d'allocations familiales ; - elle n'a pas été informée d'une pénalité de 230 euros ni d'un échéancier de paiement

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

Dans ces conditions, il ne peut être établi que l'acte a été signé par le directeur de la CAF ou par une personne ayant reçu délégation de signature, conformément aux dispositions précitées au point 11

En outre, si aux termes du même témoignage, émanant d'une ancienne agente ayant figuré aux effectifs de la collectivité pendant quelques mois, cette dernière indique que l'encadrant précité se serait confié

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit

Il résulte de ce qui précède que le non-respect par l'administration du délai imparti par l'article L. 125-1 du code des assurances n'est pas prescrit sous peine de nullité, alors même que la loi prévoit