Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A, dont le navire a une longueur de moins de 20 mètres, à payer à l'État une amende de 300 euros. 5.

du service du casier judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la peine d'amende à laquelle il a été condamné par un arrêt

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances

décisions dès lors que du fait de l'appel de la condamnation elle n'est pas redevable de la somme demandée ; le comptable public a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas l'appel

Sur les amendes : 7.

détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants de transport non autorisé de stupéfiants, d'entente pour commission

Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée.

L’article 1er du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques spécifie : « Les condamnations

L’article 1er du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques spécifie : « Les condamnations

L’article 1er du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques spécifie : « Les condamnations

dès lors que du fait de l'appel de la condamnation il n'est pas redevable de la somme demandée ; le comptable public a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas l'appel formé ;

à une peine criminelle ou correctionnelle : / 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global

Sur l’amende : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, et un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025 et non communiqué, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A commandant d'un navire de moins de 20 mètres, à payer à l'Etat une amende de 300 euros. 6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A commandant d'un navire de moins de 20 mètres, à payer à l'Etat une amende de 300 euros. 6.

Après cassation partielle de cet arrêt par une décision de la Cour de cassation du 20 mars 2018, la cour d'appel de Nancy a condamné M.

Il a été condamné à une amende de 2 000 euros le 10 juin 2021 sans inscription de la condamnation au bulletin n°2 par la cour d'appel de Paris qui a précisé que M.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. A... au paiement d’une amende de 200 euros. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Il y a donc lieu de la condamner à une amende de 1 500 euros. 17.