Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation » et aux termes de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

dans le seul intérêt de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

22 usagers sur un total de 2 718 ont atteint le seuil maximal annuel de 26 passages.

Et aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, le CECS demande au tribunal de condamner le centre hospitalier sud francilien, d'une part, à lui verser une indemnité de 224

B demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), dont dépend l'hôpital Henri-Mondor, à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont il a ainsi été victime

de santé actuelles dépend de la question de savoir si des frais ne sont pas restés à la charge de la victime au titre de ce poste de préjudice.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

E et l'ONIAM doit être condamné à réparer 50 % des préjudices ; - les prétentions indemnitaires du requérant doivent être ramenées à de plus justes proportions ; * les dépenses de santé invoquées

d'Emerainville n'a engagé ces dépenses que dans le seul but d'échapper aux pénalités financières qu'elle encourrait.

Sur les dépens : 6.

Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

En l'espèce, la reprise des revêtements de sol est une conséquence des infiltrations par les seuils. La dépense peut donc être imputée à la société Espace 26, seule responsable de ces infiltrations.

Par des requêtes nos 2400969 et 2501923, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la commune de Busserotte-et-Montenaille demande au tribunal de condamner in solidum la société Simon

l'AP-HP à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'AP-HP aux entiers dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP