de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 6.

Il soutient que : en ce qui concerne la condition relative à l'urgence : - la décision a pour effet de le priver de son droit à bénéficier de l'affectation choisie le 2 octobre 2024 et de compromettre

D'autre part, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'autorité de chose jugée s'attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire. 12.

Il soutient que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'attache à ces constatations.

tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée, un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2025

a fait l'objet d'un appel et, qu'ainsi, l'autorité de chose jugée ne peut s'attacher à une décision frappée d'appel. 6.

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

L'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.

L'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.

Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne conteste pas utilement l'existence de cette décision pénale, l'autorité administrative pouvait se fonder sur cette décision pénale pour décider du pays

au FIJAIT ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut de proportionnalité, en méconnaissance de la portée du jugement pénal, dès lors que celui-ci a écarté l’interdiction du

Il soutient que : - la décision a été signée par un auteur qui n'était pas habilité ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnait l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue

jugée qui s'attache au jugement n°2201212 du 19 avril 2022 par lequel le tribunal de céans a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 17 janvier 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire

jugée attachée à l'ordonnance du vice-président chargé de l'instruction du 14 juin 2024 le plaçant sous contrôle judiciaire en l'interdisant de sortir du territoire national.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Il soutient que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Nice du 28 janvier 2020.