A..., qui n’a engagé des démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour que le 26 janvier 2026, ne démontre pas son insertion dans la société française.

internationale et défense ".

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité

Il soutient que : - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’incompétence négative ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité

Après avoir vainement réclamé, l’EURL Extremebeauty International demande par sa requête la décharge de ces impositions. Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, en ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français ; - aucun des autres moyens soulevés par le requérant

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - le faible délai dont ils disposent ne leur permet pas d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire dans de bonnes conditions

Il a déposé le 18 septembre 2024 sur la plateforme ANEF une demande de titre de voyage pour étrangers bénéficiaires de la protection internationale au profit de ses enfants.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Elle a également pour effet de compromettre la poursuite de ses études de doctorat en droit international à l'université Paris Cité.

réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ". 3.

d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui verser l'allocation logement depuis le mois d'octobre 2017 et, subsidiairement, d'enjoindre à la CAF de réexaminer sa situation en prenant en compte la régularité

par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; / b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité

Il soutient que : -la condition d’urgence est remplie ; -l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie familiale et

sur le climat et la nature de reconstituer sa carrière sur la base d’un avancement moyen, de le placer en congé maladie longue durée puis à la retraite proportionnelle sans pénalités pour atteinte de

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

En revanche, dans le courrier du 2 décembre 2015, concernant la déclaration d'ouverture de la formation " Droit international pénal, droit international public et relations internationales " le recteur

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le