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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants (..) c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint
1ère Chambre
DTA_2300169_20231024
24 octobre 2023
activité à compter du 1er janvier 2018, date du début de son activité.
5ème chambre
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413422_20250106
6 janvier 2025
récépissé de demande de changement de statut " salarié " déjà prêt, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de
2ème chambre
DTA_2201190_20231031
31 octobre 2023
, ou les heures de début et de fin de chacune de leurs périodes de travail. / () L'employeur peut, toutefois, sous sa responsabilité, confier à chaque salarié le soin de procéder à l'enregistrement mentionné
DTA_2110613_20240216
16 février 2024
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; / 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés
DTA_2000370_20230223
DTA_2000368_20230223
DTA_2300168_20231024
Sans réponse de votre part dans ce délai, éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée ", il résulte toutefois de l'instruction que la société n'a pas accepté
DTA_2000228_20230704
4 juillet 2023
A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.
Chambre 3
DTA_2101089_20230202
2 février 2023
La société ABC Pour vos jardins, qui exploite une activité d'aménagement paysagiste, a sollicité l'autorisation de placer son salarié en activité partielle pour la période du 8 au 14 février 2021, en raison
DTA_1911169_20230217
17 février 2023
des modifications de son contrat du travail ; - en tout état de cause, toute modification y compris des conditions de travail pour un salarié protégé est assimilée à une modification du contrat de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2307472_20250206
6 février 2025
Par une décision du 1er février 2023, le musée de l'armée l'a informée que sa démission était acceptée mais sans que les conditions ne soient réunies pour caractériser le motif légitime.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2504732_20250710
10 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail
3 ème Chambre
DTA_2202550_20230112
12 janvier 2023
important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213422_20221024
24 octobre 2022
qui ne peut lui être offerte dans son pays ; il n'a fait aucune démarche afin de trouver un emploi dans son pays d'origine, où il n'existe pas d'offres disponibles dans son domaine d'expertise ; son employeur
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le CEA n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, dont l'acceptation de deux téléphones de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407516_20260213
13 février 2026
un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
par lettre recommandée avec avis de réception. / La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
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