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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503252_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'ordonnance n° 2020-1721 encadrant une procédure d'autorisation au service des impôts n'a pas été signée au Journal Officiel, ce qui la rend juridiquement inopposable ; la signature manuscrite est une condition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303758_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le redoublement en litige a été prononcé en raison de la non validation des 8 crédits ECTS attribués aux unités d'enseignement libres obligatoires en 1ère et 2ème année ; la validation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
725 € et également pour Madame C B, mère de A et E D, à savoir la somme de 338 872 € auprès du PRS de l'Ain et pour Monsieur E D, redevable auprès du PRS du Rhône, la somme de 152 272 € ; - les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
725 € et également pour Madame C B, mère de A et E D, à savoir la somme de 338 872 € auprès du PRS de l'Ain et pour Monsieur E D, redevable auprès du PRS du Rhône, la somme de 152 272 € ; - les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
725 € et également pour Madame C B, mère de A et E D, à savoir la somme de 338 872 € auprès du PRS de l'Ain et pour Monsieur E D, redevable auprès du PRS du Rhône, la somme de 152 272 € ; - les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301669_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... sont membres du conseil municipal de la commune ; - la délibération contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que les conditions de validité de l’avis de la direction de l’immobilier
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2012 " SA France Printemps " et son jugement n°s 1002170, 1101218 du 30 mai 2013, a retenu le caractère irrégulier du local type n° 61 du PV-C de La Valette-du-Var en ce qu'il ne remplissait pas les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2300208_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : Sur la recevabilité des écritures en défense : - les conditions de validité de la délégation du 25 mai 2020 ne sont pas établies ; Sur l'arrêté du 11 juillet 2022 : - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2308820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
attribuée aux seules personnes de nationalité étrangère titulaires d’un des titres de séjour prévus par la réglementation et que son titre de séjour ne lui permet pas d’en bénéficier, sans préciser les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306902_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration sur les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
cet égard, Mme M ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'existence juridique de l'EARL B Théophile dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fait de cette circonstance une condition
Source officielleChambre 1
DTA_2203513_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration portant sur les conditions
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
fichierTickets.txt" que pour la période du 02/01/2018 au 31/07/2018 et non toute la période de vérification contrôlée ; - la méthode de reconstitution des recettes employée est erronée et ne respecte pas les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux prestations sur devis, le CEA empêchait une comparaison des offres puisque celles-ci, laissées à la liberté des soumissionnaires, ne pouvaient pas être identiques, et ce alors qu'il s'agit d'une condition
Source officielleFormation C2-C8 chambres réunies
DTA_2400205_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
intérieur de la commission de concertation ait été respecté ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - les motifs fondant la mesure de résiliation en litige ne sont pas fondés ; les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318586_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409337_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. / () L'envoi de la mise
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302739_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Dans ce cas, la mise en demeure de payer n'est pas soumise aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601095_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
en maintenant l’enregistrement d’une liste comportant le nom d’une personne ayant retiré son consentement avant la date limite de dépôt, l’administration a commis une erreur de droit et méconnu une condition
Source officiellePage 2 sur 2708