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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502850_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

expiré en octobre 2023 ; elle en a demandé le renouvellement sur l'ANEF mais par mail du 24 janvier 2025 sa demande a été clôturée au motif qu'elle devait déposer une première demande en tant que conjointe

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106473_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du conjoint, soit de l'une de ses succursales, ou en tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. / () Le conjoint doit exercer une activité professionnelle () / En cas d'inscription auprès de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911268_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705399_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505564_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient qu’outre lui-même, la seule personne à charge au sein du foyer est sa conjointe, que sa fille vit avec sa mère et que le fils de sa conjointe est majeur.

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_1902855_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

ne peut prétendre à une part de la pension de réversion que dans la mesure où il n'existerait pas de conjoint survivant bénéficiaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705402_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304283_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Mme A s'est séparée de son ex-conjoint en 2019. Suite à son déménagement en septembre 2021, elle a bénéficié de l'ALF.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209743_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306894_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'administration, faute pour le préfet de lui avoir réclamé les documents complémentaires pour instruire sa demande s'il estimait celle-ci incomplète, et alors que l'état civil authentifié de sa conjointe

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705367_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705353_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705373_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705377_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705383_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705384_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705388_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705390_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705393_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1705394_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - à titre

Source officielle

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